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L'affaire palestinienne à la CPI est légale et non politique | Des avis

Il a fallu cinq ans à la Procureure en chef de la Cour pénale internationale, Fatou Bensouda, pour achever son examen préliminaire de la situation en Palestine, qui a trouvé «une base raisonnable» pour croire que «des crimes de guerre ont été ou sont commis en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est et la bande de Gaza », et donc d'ouvrir une enquête. Sa déclaration du 20 décembre 2019 annonçant la fin de l'enquête a été accueillie avec un enthousiasme généralisé de la part des victimes et des organisations de défense des droits de l'homme. Mais les célébrations sont arrivées trop tôt.

Le procureur a estimé que la norme de preuve pour la commission de crimes de guerre était respectée et que l'ouverture de l'enquête était appropriée et dans l'intérêt de la justice. Néanmoins, au lieu de poursuivre, elle a demandé à la Chambre préliminaire de confirmer l’étendue de la compétence territoriale de la CPI. Elle a demandé à la chambre de prendre une décision dans les 120 jours. Près d'un an plus tard, les victimes attendent toujours cette décision.

En tant qu'avocat palestinien à Gaza, j'ai passé 30 ans à représenter les victimes de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité dans tout le territoire palestinien occupé. Depuis 2009, je représente les victimes palestiniennes des crimes israéliens à Gaza devant la CPI, notre dernier recours pour garantir que les crimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale ne restent pas impunis.

Aujourd’hui, je suis de plus en plus frustré par la lenteur douloureuse des progrès de la Cour. Il est vrai que les procédures pénales internationales sont généralement plus longues que les affaires nationales, mais il est difficile de comprendre pourquoi les enquêtes de fond sur les crimes commis en Palestine n’ont pas été ouvertes, malgré les preuves découvertes lors de l’examen préliminaire du procureur.

La décision du procureur de demander à la Chambre préliminaire de confirmer la compétence territoriale en Palestine et les retards qui en résultent risquent de compromettre l’efficacité de l’enquête. Ce temps perdu a fait le jeu de certains acteurs politiques qui ont tenté de nuire à la gravité des conclusions préliminaires de la Cour sur les crimes de guerre.

Plus particulièrement, le ministère israélien des Affaires étrangères a publié un document de position qui tente de détourner l'attention de la gravité des crimes et de l'orienter vers la vieille question: la Palestine est-elle même un État? Cet argument défend une absurdité juridique et morale: il ne peut y avoir de victimes de crimes de guerre en Palestine si la Palestine n'est pas un État.

En janvier, la Chambre préliminaire a lancé un appel à présenter des observations sur la question de la compétence. En réponse, 43 avis juridiques d'amici curiae ont été soumis par des États tiers, des organisations internationales, des juristes et la société civile avant la date limite du 16 mars.

La plupart des soumissions ne se sont pas limitées à la question technique de la compétence territoriale, comme demandé, mais ont interprété ce moment comme une occasion de faire valoir le statut d'État de Palestine, la légitimité des procédures et leur pertinence politique. La chambre, cependant, n'a pas donné suite à un jugement en temps opportun.

La politisation de cette affaire a englouti les procédures de la CPI dès le début, faisant écho au sort des tentatives précédentes de demander réparation pour les violations du droit international en Palestine par le biais de mécanismes et de forums juridiques. Une campagne de délégitimation a été lancée contre la cour, avec des accusations allant de la prise de position politique à l'adoption de positions antisémites.

Réaffirmant leur soutien indéfectible à Israël, les États-Unis ont pris des mesures radicales pour rejeter l'autorité de la CPI sur ses citoyens et son territoire, suspendre les visas pour le personnel de la CPI et leurs familles, et condamner l'enquête sur la Palestine et «toute autre action visant à cibler injustement Israël». Le secrétaire d'État Mike Pompeo a à plusieurs reprises qualifié le tribunal de tribunal embarrassant, politique, renégat, illégal, «soi-disant» et «véhicule de vendettas politiques», «se faisant passer pour un organe juridique».

Afin de protéger les ressortissants américains et israéliens qui ont commis des crimes de guerre, le président américain Donald Trump a même publié un décret, imposant des sanctions au procureur et aux enquêteurs de la CPI. Certains commentateurs ont exprimé des doutes sur la volonté et la capacité du président élu américain Joe Biden de renverser cette ligne de conduite et d'hostilité envers la justice internationale.

Confrontée à un déluge d’accusations à caractère politique, la CPI n’a pas besoin de sombrer au niveau de ses détracteurs. Son traité fondateur, le Statut de Rome, oblige la Cour à défendre la justice, «déterminée à mettre fin à l'impunité des auteurs» de crimes internationaux.

La seule approche valable est que le tribunal aborde la question comme une question strictement juridique. En ce sens, en concluant de manière satisfaisante son examen préliminaire, le procureur aurait pu ouvrir directement l'enquête. Il n’existait aucune obligation légale de présenter une demande pour clarifier la compétence territoriale du tribunal.

Sa demande a donc suscité un débat politique houleux dans la salle d'audience; le résoudre une fois pour toutes, au stade préliminaire de la procédure, évitera des incertitudes et des retards encore plus insupportables dans la décision.

Cette approche strictement judiciaire n'est pas séparée de la réalité du terrain. Au lieu de cela, il reconnaît la situation critique des victimes de l'occupation israélienne, pour qui cette cour représente le seul et dernier recours.

Abandonné par la communauté internationale, incapable d'accéder à un tribunal israélien, étranger ou international, et soumis à une occupation cruelle, le sort du peuple palestinien est plus que jamais lié à celui de la CPI.

À présent, la Cour est à la croisée des chemins: elle peut céder et s'effondrer sous la pression israélienne et américaine ou choisir d'agir selon son objet et son but pour garantir que les crimes internationaux commis sur le territoire palestinien ne restent pas impunis.

Les opinions exprimées dans cet article sont celles de l’auteur et ne reflètent pas nécessairement la position éditoriale d’Al Jazeera.

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